Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre les clients et Jade Sequeval, artisan-photographe.
1. OBJET
Jade Sequeval Photographe est une Entrepreneure Individuelle (régime de la micro-entreprise) dont l’activité est basée à Bordeaux et enregistrée sous le numéro de SIRET 820 560 555 00014. L’entreprise est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et est enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jade Sequeval Photographe et de ses clients dans le cadre de reportages photographiques.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout client s’engage, en cas de commande de reportage, à avoir pris connaissance des présentes CGV, des termes du contrat relatif à la prestation, et à y adhérer de manière irrévocable, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les CGV sont en permanence disponibles à l’adresse https://jadesequeval.fr/cgv
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La mise à disposition de ces CGV répond à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Celles-ci visent à protéger les clients ainsi que Jade Sequeval Photographe dès lors qu’un reportage photographique est commandé. Les présentes CGV peuvent faire l’objet d’une mise à jour ou de modifications sans notifications préalables.
En cas de commande d’une prestation, Jade Sequeval s’engage à fournir un descriptif détaillé par le biais d’un contrat et/ou d’un devis en précisant les points essentiels de la prestation. Les clients s’engagent, quant à eux, à respecter les clauses de ce contrat et à acheter la prestation au tarif indiqué sur le contrat et/ou le devis.
3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS
Jade Sequeval Photographe propose des reportages photographiques tels que présentés sur le site Internet www.jadesequeval.fr (reportages photographiques de mariages, grossesses, naissances, couples, portraits, familles, et autres …) et réalise la retouche de ses propres images.
4. RÉSERVATION DE REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail selon les informations de contact fournies sur le site internet www.jadesequeval.fr. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité de la photographe. Les clients s’engagent à renvoyer au photographe par courrier ou par mail ou via une plateforme en ligne de signature électronique agréée l’un des deux exemplaires du contrat.
Un acompte de 30% (trente pourcent) du montant de la prestation sera alors demandé. Cet acompte pourra être acquitté par chèque ou virement bancaire. A défaut de l’envoi de l’acompte, la réservation ne sera pas prise en compte par Jade Sequeval Photographe.
5. TARIFS
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande (présentation des prestations par mail et/ou documents de présentation et/ou contrat et/ou devis). Ils s’entendent Hors Taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts) et en euros (€). Toutes les prestations devront être payées dans cette devise exclusivement.
6. FACTURATION
Les prestations réalisées par Jade Sequeval Photographe seront soumises à une facture. Cette facture sera transmise par mail pour tous types de reportages. Le client peut demander l’édition d’une facture papier au besoin. En cas de souhait d’une modification à un contrat, un avenant sera réalisé au contrat et une nouvelle facture sera réalisée, si besoin est, après approbation de l’avenant par les deux parties.
7. CONTRATS & DEVIS
Suite à une demande de reportage photographique, Jade Sequeval Photographe transmettra aux clients le contrat relatif à la prestation en deux exemplaires : l’un à l’attention des clients et l’autre à l’attention de la photographe. Ce n’est qu’à la signature du contrat, réception de l’acompte, et au-delà du délai de rétractation que le reportage sera bloqué et la commande fermement enregistrée.
8. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE CONTRAT
Lors de la signature du contrat, les clients et Jade Sequeval Photographie disposent d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires (ce délai débutant à la date de signature du contrat par les clients). Au-delà de ce délai de rétractation, l’acompte ne pourra être remboursé, hormis cas de force majeure. En cas de souhait d’une interruption de contrat par les clients, ces derniers s’engagent à notifier Jade Sequeval Photographe de leur souhait par mail.
Si une interruption de contrat est souhaitée par Jade Sequeval Photographe, cette dernière s’engage à informer les clients par mail 14 (quatorze) jours calendaires. Cette interruption de contrat sera réalisée sans perte financière pour les clients et sans dédommagement de la part de Jade Sequeval Photographe.
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. La Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte sera alors restitué aux clients.
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible afin de satisfaire aux obligations du contrat. Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée.
9. CAS DE FORCE MAJEURE
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après.
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre partie pourra invoquer le cas de force majeure pour toute annulation ou report du reportage photographique. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs indépendants de la volonté de la photographe et/ou des clients, imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l’exécution de l’événement et/ou de la prestation photographique. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
La rupture de relation des clients (rupture amoureuse, amicale ou familiale) ne pourra pas être considérée comme un cas de force majeure et n’entrainera donc pas le remboursement de l’acompte. Si la prestation photographique n’a pas été effectuée par la Photographe, le règlement du solde ne sera pas réclamée aux clients.
10. DÉROULEMENT DE SÉANCES
Le jour de réalisation d’un reportage (hors mariage), l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la photographe pourra décider d’annuler la séance, et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients de Jade Sequeval Photographe déclarent être majeurs, poser librement suivant le style qu’ils souhaitent, et autorisent les prises de vues éventuelles de leurs proches lors des reportages photographiques de mariages, séances famille ou séances naissances. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité du/des parent(s).
En cas de dégâts matériels causés par les clients, l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, les clients prendront à leur charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
11. FRAIS DE DEPLACEMENT
Des frais de déplacement pourront être appliqués si la séance se déroule en dehors de la Communauté Urbaine de Bordeaux (lieu inaccessible en transports en commun). Les frais de transports (billets de train, tickets de bus, billets d’avion, essence, péages, éventuelle location de voiture, ou autre) seront à la charge des clients et tarifés au réel. En cas de restriction d’usage du véhicule de la Photographe (véhicule personnel ou loué) imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair ou autre), cette dernière se réserve le droit de facturer aux client les éventuelles pénalités/amendes qu’elle subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).
12. PAIEMENT
Jade Sequeval Photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques. Les acomptes ne pourront être reglés en espèces. Pour le paiement du solde en espèces d’une prestation, il sera à regler le jour de la prestation. Pour les paiements par virement ou chèques, ils devront être acquittés au plus tard 15 (quinze) jours après la prestation et avant la remise des fichiers numériques.
Tout défaut de paiement autorisera la photographe à annuler toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, les clients seront avertis par la photographe et disposeront d’un délai de 7 (sept) jours pour régler la prestation en espèces ou virement.
13. REMISE DES PHOTOGRAPHIES
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.
La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Les images traitées seront livrées sur une galerie web dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum après la prise de vue. En cas de commande par tout autre support indiqué sur le contrat, l’envoi par envoi postal à l’adresse aura lieu dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum après la remise des fichiers numériques. En cas de retard dans le délai de livraison des fichiers numériques, aucune pénalité ou dommage et intérêt ne pourra s’appliquer. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers au format .jpg en haute résolution et autres supports définis dans le devis et/ou contrat.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes.
Dans le cas d’un envoi d’albums photos, de tirages ou de coffrets, Jade Sequeval Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison, à une perte ou dégradation de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). En cas de non-réclamation du colis par les clients, ces derniers s’engagent à prendre en charge le nouvel affranchissement du colis.
14. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Jade Sequeval Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe (panne ordinateur, changement ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont en effet protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la Propriété Intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite d’un usage personnel (non promotionnel) de la part des clients, uniquement dans le cadre privé et familial.
Les clients sont tenus de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Jade Sequeval Photographe. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client sur le contrat, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. Les utilisations possibles des images sont définies dans le contrat de la prestation.
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la Photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos. La photographe ne s’opposera en aucun cas au refus des clients d’exposer leur images ou celle de leur(s) enfants.
16. CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont payables dans leur intégralité par chèque ou virement. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables (ni par les clients ni par les bénéficiaires).
17. CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES PAR LA PHOTOGRAPHE
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autre cas de force majeure) à conserver les fichiers numériques pendant 12 (douze) mois après la date de prise de vues.
18. CONSERVATION ET UTILISATION DES FICHIERS PAR LES CLIENTS
Il est vivement recommandé aux clients d’effectuer plusieurs sauvegardes de leurs images sur un disque dur ou tout autre support.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu chez un prestataire grand public.
19. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.jadesequeval.fr. En aucun cas les données recueillies à partir du formulaire de contact ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion de chaque contrat, la réalisation des prestations commandées, et les communications digitales et/ou papiers avec les clients. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant au photographe. L’ensemble des conditions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données seront respectées.
20. STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le travail et le style artistique de la photographe et sollicite ses services en conscéquence.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Ainsi, Jade Sequeval Photographe reste l’unique décideur de la livraison d’un ou de plusieurs clichés.
La photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de reportage en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Jade Sequeval Photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de goûts ou de critères esthétiques propres à chacun.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Jade Sequeval est la seule représentante légale de l’entreprise Jade Sequeval Photographe. En cas de contentieux, litiges ou contestations, les clients devront apporter leur(s) réclamation(s) écrite(s) par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai bref de 7 (sept) jours après la livraison du reportage (images numériques).
Les clients pourront préférer une conciliation à l’amiable avant tout recours auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux qui restera la seule autorité compétente. Les clients, en cas de recours auprès du Tribunal de Commerce, s’engagent à ne plus utiliser aucune image du reportage, retirer les publications numériques existantes, et retourner tous les supports fournis par Jade Sequeval sans en conserver une copie, avec fourniture d’une attestation sur l’honneur.
Au même titre, toute cession de droits d’auteur réalisée dans le cadre de la prestation commandée sera rendue caduque et l’utilisation des images ne sera plus autorisée.
